L'alerte a sonné, mais les médias sont muets ! De quoi s'agit-il ? Du Code du travail, et de son contenu : selon le gouvernement, ce n'est qu'une recodification sans incidence aucune, confiée à un comité de 5 rédacteurs... mais les effets sont d'ores et déjà néfastes pour les travailleurs ! Dispersion des différents types de salariés dans plusieurs Codes ; déplacement d'articles dans des sections qui n'ont plus rien à voir avec le sens conféré par les luttes victorieuses ; l'inspection du travail mise au pas...
Gérard Filoche, inspecteur du travail et membre du Conseil National du Parti Socialiste, évoquait en décembre 2007 lors d'une conférence organisée par ATTAC, tous les remaniements du Code du Travail faits en catimini par les derniers gouvernements de droite, avec une verve et un humour qui permettent de mettre ce pavé législatif incompréhensible à la portée de chacun d'entre nous...

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La destruction du code du Travail

Publié le 14 décembre 2007 par Franck Gaye

Une interview de Gérard Filoche, inspecteur du travail et membre du Conseil National du Parti Socialiste. par Pascale Fourier sur la modification du code du travail : Un siècle et demi d’histoire, fait de sueur et de larmes, de chair et de sang, part en fumée... Ce qui s’amorce : la remise en cause du SMIC, des 35 heures, du droit de grève, des indemnités de licenciements, des exigences en matière d’hygiène et de sécurité...

Pascale Fourier : Tout récemment, j’ai reçu un e-mail de vous comme beaucoup de journalistes, email qui nous avertissait que le Code du travail a été remodelé dans son ensemble et allait être adopté à l’Assemblée Nationale les 27 novembre et 4 décembre (2007). Je n’ai pas entendu énormément de gens en parler dans les médias, alors je voudrais comprendre ce qui se passe. Mais tout d’abord avant de parler du Code du travail remodelé, j’aimerais bien savoir comment a été adopté le Code du travail qui est actuellement en vigueur. C’est l’Assemblée Nationale qui a décidée article par article de quoi il en retournait ?

Gérard Filoche : Oui, pour l’essentiel ce sont des lois, qui incarnent l’état de droit dans les entreprises. Ça n’a pas été bâti du jour au lendemain : il a fallu 130 ans pour y arriver. Ça a commencé après leur rapport du Dr Villermé vers 1848 sur le travail des enfants et des femmes qui travaillaient jusqu’à 14 heures par jour, de jour et de nuit, et à l’époque il a été envisagé de pouvoir baisser leur durée du travail, au lieu de les faire travailler plus.

Et donc on est passé de 14 heures vers 12 heures par jour, puis l’horizon a été la journée de 10 heures, et puis les salariés ont revendiqué même les 3X8, la journée de huit heures, avec huit heures de travail, huit heures de loisirs, huit heures de repos.

Et on peut dire qu’en 1910 il y avait à peu près trois lois fondamentales sur la durée du travail et 80 décrets quand l’inspection du travail a été mise en place - elle l’a été en 1892.

Le ministère du Travail a été créé en 1906, et puis ensuite le Code s’est peu à peu enrichi, évidemment après les grèves de 1920, celle de mai-juin 1936, et puis beaucoup à la Libération en 1945 avec le programme du Conseil National de la Résistance, encore après 68, énormément encore en 1981-1982 quand la Gauche est arrivée au pouvoir, et puis à nouveau avec Lionel Jospin en 1997.

C’est un siècle et demi d’histoire, c’est fait de sueur et des larmes, de chair et de sang, parce que chaque phrase est le produit de grèves, de souffrances, de combats, d’avancées, d’échecs, de reculs.

C’est probablement un texte auquel personne ne devrait toucher, tellement il est sensible. Il est bâti à partir des luttes dans des métiers, dans des secteurs, dans des branches, à des époques données. Chaque petit mot, chaque petite virgule exprime un rapport de forces sociales bien particulier, et c’est l’histoire des combats sociaux de notre pays, depuis la commune de Paris au Front populaire, à mai 68, jusqu’à nos jours, en passant par novembre décembre 95 - et y compris le grand mouvement contre le CPE de 2006.

C’est un texte essentiel. Certains disent qu’il est obsolète... Ce n’est pas vrai puisque c’est un texte vivant. C’est un droit intime pour 16 millions de salariés du privé. C’est un droit quotidien, même pour ceux qui ne le connaissent pas, parce qu’ils déterminent leur vie. C’est un droit peu enseigné, c’est même le moins enseigné de tous les droits... On envoie maintenant des apprentis - et c’est Villepin qu’il l’a fait - à partir de 14 ans travailler dans les entreprises ou en alternance sans qu’ils aient la moindre notion de droit.

On les fait même à nouveau travailler à partir de 15 ans de nuit et du dimanche, comme une régression vers le XIXe siècle, sans qu’ils soient informés.

C’est un droit peu enseigné, c’est un droit très contesté. Le patronat en a fait sa cible.

« La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? »

Mme Parisot - vous savez celle qui a des millions de liquides en euros à distribuer dans des caisses noires anti-grèves - eh bien elle dit : « La liberté de pensée s’arrête là où commence le code du travail ».

Si vous voulez c’est comme si cette femme voulait en revenir à Cro-Magnon, je veux dire par là « avant le Dr Villermé ». Elle voudrait abroger tout ça.

Elle pense qu’il ne faut plus d’état de droit dans l’entreprise, qu’il ne faut plus de durée légale du travail, qu’il ne faut plus de droit du licenciement, qu’il ne faut plus de contrepartie à la subordination que subissent les salariés, et qu’il faut diminuer les droits en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Tout ça elle voudrait l’annuler. D’ailleurs, elle a dit : « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail ne le serait-il pas ? »... c’est tout dire , c’est une certaine apologie de la barbarie, une négation de la possibilité pour la République d’imposer son état de droit sur le marché.

Alors donc c’est un texte très contesté le code du travail, et c’est aussi le plus fraudé. C’est un sport pour quelques centaines de milliers de patrons, qui au lieu de respecter la loi et leurs salariés, cherchent à en tirer le maximum.

Pascale Fourier : Et là, cette refonte elle est dans les tuyaux depuis 2005 ? Ça s’est passé comment ? Parce qu’on n’en a pas entendu parler...

Gérard Filoche : Oui, ça me choque. Je vous remercie de m’inviter, comme les différentes radios qui peuvent m’inviter, ou petits journaux, ou ceux qui sur Internet prêtent attention à ce que je développe à ce sujet. Je ne comprends pas que depuis 2005 on change en profondeur ce Code du travail, dans l’indifférence médiatique générale, dans un silence assourdissant.

Je vais vous expliquer ce qui s’est passé :

Le 16 février 2005, le ministre Larcher, ministre du Travail à l’époque a mis en place une commission de réécriture composées de cinq technocrates. Je trouve que c’est déjà insultant de croire que cinq personnes peuvent réécrire 130 ans d’histoire. J’ai le plus grand mépris pour chacun de ceux qui se sont prêtés à cette opération. Je trouve que c’est un scandale d’oser faire ça, d’accepter une mission aussi sale. Et je le dis avec violence, tellement je suis indigné qu’on touche à de la chair, du sang, des larmes de la sueur, secrètement, en catimini, sous prétexte de simplifier ou de moderniser le code du travail !

Et ils vont dire : « C’est parce qu’il est trop compliqué ». Enfin, c’étaient les mêmes qui nous avaient présentés le Traité constitutionnel au vote, et ils ne le trouvaient pas trop compliqué !

Ils ont dit : « C’est pour le simplifier ». Savez-vous qu’à l’arrivée, il y a le double d’articles qu’au début !

Pour vous dire s’ils se moquent du monde... Au début il y avait environ 200 à 250 subdivisions, maintenant il y en a plus de 1500.

Ils ont en fait compliqué, parce que ce qu’ils voulaient c’était enlever des droits et le préparer à une déstructuration, pour l’aligner sur ce qu’il y a de plus bas dans le droit du Travail européen.

L’un des cinq rédacteurs, co-rédacteur, (je ne sais pas comment les appeler... , enfin les gens serviles qui ont pris la plume pour annuler l’histoire du mouvement social de France) a dit : « Il faudra des mois, voire des années, pour que le nouveau Code révèlent tous ses secrets ».

Cette phrase est extraordinaire ! Ça veut donc dire qu’ils ont, excusez moi je vais être un peu grossier, ils ont entubé les travailleurs, ils les ont manipulés ! Ils ne vont pas se rendre compte tout de suite de tous les petits vices, de toutes les petites perversités, de tous les petits droits qu’ils ont dégagés, enlevés, modifiés, préparés, manipulés pour les années à venir !!

Alors vous me direz, mais quand même, ça ne s’est pas passé sans qu’il y ait contrôle démocratique. Eh bien si !

Parce que il y a eu des ordonnances, qui ont autorisé le gouvernement à faire cela. Alors il a été précisé que ce serait « à droit constant ». Quand on regarde le résultat, on ne peut que se dire que c’est un droit plus qu’allégé.

Les ordonnances prévoyaient d’ailleurs que ce travail-là devait être bouclé avant le 30 septembre 2006. Et à l’époque, Dominique de Villepin, avait l’intention de proclamer le nouveau code. Il avait l’intention de le faire vers mai-juin 2006. Il lui est arrivé à ce moment-là un accident de parcours épuisant et éprouvant pour lui, définitif je crois d’ailleurs, c’est le CPE. Il y a eu des millions et des millions de salariés et de jeunes contre lui et du coup il n’a pas pu promulguer le Code du travail nouveau comme il entendait. Le délai était donc épuisé. Alors comment allait-il faire ? Suspense...

Ils ont fait, je crois, le pire, c’est-à-dire que dans une loi qui parlait d’autre chose, sur l’intéressement et la participation, tenez-vous bien, il faut le dire aux Français, c’est une loi qui a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2006 !

C’est une date admirable, 30 décembre 2006 ! C’est celle où tout le peuple de France et tous ses syndiqués lisent le journal officiel, le 30 décembre 2006, n’est-ce pas... Et dans cette loi, ils ont fait ce qu’on appelle un petit cavalier parlementaire, un petit article qui parlait d’autre chose, et qui a renouvelé le délai du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007. Alors donc ils ont pu continuer...

Le ministre Larcher a dit le 29 janvier de cette année au Sénat : « On va le faire avant l’élection présidentielle ! ». Même les sénateurs étaient bluffés. « Oh ! Vous n’allez pas faire ça ! ». Alors Larcher l’a redit à la commission nationale des négociations collectives le 6 février, devant tous les syndicats qui ont dit : « Oh ! Vous n’allez pas faire ça ! ». Et ils ont même fait tous des communiqués, chaque syndicat représentatif, et même des communiqués ensemble : « Non, ne faites pas ça, ne faites pas ça, pas à marche forcée, vous pouvez pas ! ».Et puis ils l’ont fait - tenez-vous bien, ça restera dans les annales des mystifications sociales de l’Histoire de ce pays - au Conseil des Ministres du 7 mars de cette année 2007, promulguée le 12 mars, en pleine campagne présidentielle, sans qu’il y ait un candidat qui ose parler de cela et poser le débat au pays alors qu’on était en pleines élections.

Au conseil des ministres du 18 avril de cette année, à quatre jours du premier tour - vous vous rendez compte, quatre jours du premier tour ! -, ils ont dit : « Ca y est, c’est bouclé, on va le présenter au Parlement ». Alors il a fallu qu’ils attendent quand même la réélection.... Et puis surtout ils avaient peur qu’il y ait des recours. Oui, parce qu’ils étaient réduits à une formule très ambiguë : c’était de promulguer la partie législative avant le 30 septembre 2007 - donc conformément à leurs délais - mais la partie réglementaire n’était pas encore écrite et donc ils se donnaient un délai jusqu’au 1er janvier 2008 pour tout boucler le 1er mars 2008.

Alors ils ont mis une petite clause - Chirac en avait l’habitude depuis le CPE -, ils promulguaient une ordonnance dont ils demandaient qu’elle ne s’applique pas tout de suite... Il y a des petits vices de procédure possibles, donc ils sont arrivés au Parlement. Ils voulaient le faire le 20 novembre. Et j’arrive à la fin de la description, mais ça vaut le coup quand même... Il faut que les gens entendent. C’est pas du rien comment on les manipulent, comment on les roule dans la farine.

Donc on en arrive au 4 décembre prochain (2007), dans quelques jours, entre 16 heures et 19 heures - tenez-vous bien, parce que ce n’est pas une discussion parlementaire ordinaire, ce n’est pas avec une navette parlementaire, c’est avec une ratification d’ordonnance ! Donc ça dure trois heures ! On ratifie ce qui est fait ! Donc ils ne pourront pas discuter sur le fond de tous les changements fondamentaux qui sont opérés. Ils ratifient. Le Parlement est squizzé. Et le nouveau code du travail sera en place quand la partie réglementaire s’ajoutera.

Là-dedans, ils ont changé 500 lois en décrets.

Souvent les gens n’entendent pas : la loi ?? le décret ??? La loi, c’est quand même le Parlement ; le décret, il n’y a que le gouvernement.

Alors des lois qui ont été votées pendant des décennies justement faites de chair et de sang maintenant peuvent être modifiées sans qu’il y ait besoin d’un débat dans la représentation nationale. 500 lois transformées en décrets. Je crie ! je crie ! Contre la souffrance sociale parce que lorsque les salariés vont voir ce qui va en résulter...

Pascale Fourier : Ca fait du bien d’entendre des socialistes comme vous de temps en temps... Tout à l’heure, vous me disiez que cette refonte du Code du travail a été énoncée comme étant faite à droit constant, et vous, vous dites : « droits allégés »... ?

Gérard Filoche : Oui, bien sûr. Enfin elle est voulu vous le savez par le MEDEF, l’U.M.M., Denis Gauthier-Sauvignac, vous savez celui qui gagne 240 millions d'euros pour distribuer 2 millions d’euros en liquide, corrompre, casser les grèves, prévenir les grèves, corriger les grèves, fausser la concurrence. Il est président de l’UNEDIC, il paye des salaires en liquide, sans cotisations sociales. Il est contre les 35 heures, contre le droit du licenciement, contre le SMIC et donc contre le code du travail. Il a fortement inspiré ce qui est en train de se passer, avec Mme Parisot, avec Villepin, Larcher, Chirac, Sarkozy, dans la continuité avec Fillon depuis 3, 4, 5 années.

Alors que font-ils ? Il font des changements de doctrine.
Je vais vous donner un exemple. La durée du travail, je vous l’ai dit, depuis le Dr Villermé était lié à la santé, aux conditions de travail. Eh bien ils l’ont viré du chapitre « conditions de travail », ils la mettent maintenant dans le chapitre « salaires ». Ca, c’est un changement de doctrine fondamental pour l’approche de la durée du travail du point de vue de la santé des travailleurs.

Deuxièmement, par exemple l'apprentissage. L’apprentissage était un contrat de travail. Comme ils l’ont mis maintenant à 14 et 15 ans, ils le virent de la partie « contrat de travail », ils le mettent dans la partie « formation professionnelle », ce qui fait que ce n’est plus le droit du travail qui s’appliquera, mais celui des stagiaires.

Les 230.000 apprentis de notre pays ne le savent pas encore, mais ils en souffriront... Déjà que moi, j’ai encore vu l’autre jour un apprenti de 15 ans, 169 heures, 333 €, puisque la première année on gagne 28 % du SMIC.
Et en fait, il faisait même pas 169 heures, il en faisait 200, le pauvre môme. Il n’avait aucune notion de ses droits. Il était dans la restauration. Il était, à 15 heures de l’après-midi, en train de faire la mise en place et d’éplucher ses carottes pour le soir, alors qu’il aurait déjà dû partir depuis 1 heure se reposer. Dans le système dans lequel il était, déjà il était maltraité, mais là il ne pourra pas beaucoup maintenant se réclamer du Code du travail...

Je vais vous donner un troisième exemple, l’inspection du travail est un chapitre forcément indépendant puisque celle-ci est indépendante, protégée par la convention numéro 81 de l’OIT. Maintenant elle est dans le chapitre « administration du travail ». Elle va être là pour appliquer les politiques en place.

Ensuite le droit de grève. Le droit de grève, c’est une partie normalement séparée. Là ,on l’a bien mis dans le chapitre « négociation collective », on pourrait donc négocier le droit de grève éventuellement, contre le fait qu’on ait tel ou tel avantage, on pourrait y renoncer.

Ensuite, il y a des remises en cause un peu plus fines. Là où l’employeur était « tenu d’informer » le comité d’entreprise, maintenant il « informe » le comité d’entreprise. On m’a dit que c’était pas grave, que c’était pur alignement verbal. Moi, je préférais quand l’employeur était « tenu d’informer ». Il me semblait qu’on pouvait davantage lui reprocher quand il ne le faisait pas, or il ne faisait pas souvent.

Je vais vous donner un autre détail : ils ont enlevé tous les chiffres. En disant : « Ce sont des décrets... ». C’était dans la loi quand qu’on ne pouvait porter plus de 25 kilos. Alors maintenant je ne sais pas ce qu’il y aura dans les prochains décrets... C’était dans la loi que les femmes ne pouvaient pas porter des poids aussi élevés que les hommes. Eh bien maintenant, au nom de l’égalité professionnelle, elles vont pouvoir porter des poids aussi élevés que les hommes. Et comme il n’y aura pas de chiffres, ça pourra ne pas être limité à 25 kilos.

Alors les perversités sont dans tout. Il n’y a plus de chiffres par exemple pour les indemnités de licenciement.

Ah, j’étais de ceux qui avaient poussé pour que Lionel Jospin, dans sa loi de modernisation sociale, de janvier 2002, double les indemnités de licenciement. Oh, ce n’était pas un grand chiffre, c’était 2/10e de mois par année d’ancienneté d’indemnités légales, comme on dit, de licenciement. Eh bien maintenant, ce n’est plus dans la loi. Ce sera par décret bientôt. On verra ce qu’il y aura dedans, n’est-ce pas...

Vous avez des petits aspects plus fins, et sur des questions secondaires. Par exemple, l’ouvrier agricole, il y perd son 1er mai chômé et férié. On sait pas pourquoi l’ouvrier agricole perd son 1er mai férié. Je ne sais pas s’ils manifesteront pour le défendre et même s’ils en avaient, hélas, bien l’usage, mais enfin il y a des dizaines, des centaines de petits droits qui s’en vont comme ça.

Les ouvriers agricoles, les dockers, les mineurs, les travailleurs de l’éducation, seront envoyés vers d’autres codes. Il y aura un code de l’éducation, mais ce ne sera pas le code du travail. Ce sera valable aussi pour les assistantes maternelles et pour toutes les activités connexes. Hop, ce n’est plus le code du travail ! Ce sont des codes adéquats. Alors évidemment ils y perdront du droit au passage, c’est une volonté d’éclater le salariat.

De la même façon que ce qui visait à attaquer, à rendre possible pour l’inspection du travail de contrôler la fausse sous-traitance, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre, tout ça est tout à fait désorganisé. Et en fait la présomption de non salariat est largement facilité.

Le lien de subordination du salarié

Vous avez aussi une mise en cause fondamentale du contrat de travail. Un contrat de travail, ce qui le caractérise, c’est un lien de subordination. Il est parfois difficile de percevoir ce que cela signifie. Je prends toujours l’exemple des chantiers. Je suis inspecteur du travail. Quand je rentre sur un chantier, je vois des ouvriers, hélas, qui n’ont pas de chaussures de sécurité, qui n’ont pas de casques. Je ne dis rien à ces ouvriers. Je vais voir le chef de chantier et lui dit : « Monsieur, je vais vous dresser un procès-verbal et vous envoyer devant le juge, parce que ces ouvriers n’ont pas de casques ou de chaussures de sécurité ». Alors je connais la réponse, ça fait 30 ans que je fais ce métier, on me dit : « Ah, je leur ai dit de les mettre ! Ils ne les ont pas mises ! Etc ». « Monsieur, vous savez vous faire obéir d’eux pour les faire arriver à l’heure, et pour les faire travailler, vous avez en contrepartie une obligation, c’est d’assurer leur sécurité. Donc c’est à vous que je m’en prends, moi, inspecteur du travail indépendant, pour vous sanctionner parce qu'ils n’ont pas de chaussures de sécurité ». Donc c’est ça si vous voulez. Il y a une subordination. Et il y a une contrepartie à la subordination qui est le droit du travail, avec des éléments d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, en même temps que sur les horaires.

De la même façon, je rentre dans des entreprises très tard le soir et je vois des gens qui travaillent pour la 11e heure de la journée. C’est interdit ! Dans ce pays, on ne peut théoriquement pas dépasser 10 heures, puisque c’est la durée maximale de travail quotidienne. Et donc je trouve quelqu’un qui travaille 11 heures. Il y a plusieurs versions dans ces cas-là. Parfois le salarié s’abuse lui-même et me dit : « C’est moi, j’ai choisi, j’ai voulu ». Mais dans ce cas-là, je vais quand même voir l’employeur et je lui dis : « Monsieur, ce salarié a travaillé 11 heures, et donc je vais vous mettre un procès-verbal à vous, parce que vous devez veiller à ce qu’il ne dépasse pas les 10 heures maxima quotidienne qui sont d’ordre public social ».

La sécurité au travail et la responsabilité des employeurs

Maintenant, il y a des équilibres dans le Code du travail qui sont tout à fait fascinants. À côté des obligations des employeurs, vous avez maintenant, en hygiène et sécurité, des obligations des travailleurs. C’est-à-dire que la contrepartie de la subordination s’estompe. Il y aura l’obligation de porter les chaussures de sécurité. « Ah, tu ne les portes pas ! Eh bien c’est ta faute, moi je te l’avais dit, donc je ne suis plus responsable que tu ne les portes pas, c’est toi qui ne les portes pas ». Donc la protection, la santé, l’hygiène, la sécurité, ces questions de doctrines fondamentales sont mises en cause.

Alors Mme Parisot, celle des caisses noires, celle des statuts qui sont transparents et qu’elle n’applique pas, celle qui dit : « Je me sens salie, c’est un secret de famille honteux, je ne savais pas qu’on distribuait des millions d’euros en liquide » - 22 millions d’euros en liquides, 600 millions de caisses noires.

Vous savez le conflit SNCF, c’était 90 millions d’euros ; donc les caisses noires de Mme Parisot, c’est sept fois plus que ce qu’il y avait en jeu dans les 10 jours de grève la semaine dernière. Mme Parisot dit : « Mais on ne peut pas être responsable comme ça de tous les salariés, ils ont à se prendre en charge, il faut donc simplifier ce code, et on ne peut pas garder tant de responsabilités sur le dos des employeurs ». Alors elle est pour la séparabilité au lieu du droit du licenciement ; elle est contre la durée légale du travail.

Les 35 heures : un horaire de référence

Certains disent : « Tout le monde ne chausse pas du 35 ! ». Ça, c’est le MEDEF. « On ne peut pas faire tous 35 heures ». Mais 35 heures, c’est pour la santé !

Ce n’est pas seulement pour l’emploi et l’argent. Si on est passé de 40 heures à 39 heures et à 35 heures en 70 ans, en réussissant en même temps à augmenter les salaires et à augmenter la productivité, c’est qu’en fait l’orientation générale était pour le bien des salariés, et pour la redistribution des salaires, en échange d’un travail souvent stressant, dur, sinon pire.

Là, ils veulent faire sauter ça. Il n’y a plus de référence. Mais si vous n’avez plus de référence - et c’est ce que le code du travail prépare, dans les côtés secrets, cachés, dont ses rédacteurs se vantent -, si vous n’avez plus de référence sur les 35 heures, vous n’aurez plus de référence sur le SMIC, vous n’aurez plus de référence sur les minima sociaux, vous n'aurez plus de référence sur la mensualisation, c’est-à-dire que vous n’aurez plus de référence pour déterminer où commence le temps partiel, où commence l’heure supplémentaire. Vous aurez donc une déstructuration complète.

Ils n’ont pas mis tout ça encore dans le Code, mais ils ont mis des petits détails déjà : l’inspecteur du travail ne pourra plus avoir la charge de vérifier les minima sociaux en matière de salaires alors qu’il pouvait avant.

Donc c’est une vraie destruction. C’est de l’acide qu’ils ont versé sur le code. 500 lois transformées en décrets, une complication, ils ont tué la jurisprudence antérieure de ce fait et ce qu’ils nous annoncent ne peut être que pire.

Adressez-vous, ceux qui m’entendent à vos élus, réveillez-les ! Adressez-vous aux parlementaires, dites-leur de se bouger ! Adressez-vous à vos syndicats, dites-leur que ce n’est pas seulement une question de lois et que la lutte est ailleurs, tout est là ! Parce que tous ceux qui croient que le Code ne sert à rien se méprennent. Si vous luttez, c’est vrai que c’est ça qui compte ! Mais si vous luttez avec un bon Code du travail et des lois pour vous appuyer dessus, vous irez plus loin que si vous n'avez plus de lois et plus de code du travail.

Pascale Fourier

Source : Emission Des Sous et des Hommes du 27 Novembre 2007 sur Aligre FM

Biographie de Gérard Filoche

Le militant trotskiste

D'origine ouvrière, il fait des études de philosophie à l'Université de Rouen et adhère à l'Unef. Il anime le Comité Vietnam de Rouen, adhère aux Jeunesses communistes révolutionnaires et participe à mai 68.

Pendant 25 ans, il est l'un des dirigeants de la Ligue communiste révolutionnaire, puis l'animateur de la minorité "unitaire" de cette organisation, avant de rejoindre la gauche du Parti socialiste.

Le militant de la gauche du Parti Socialiste

Il rejoint en 1995 le Parti socialiste avec 150 autres militants et intègre immédiatement son conseil national. De 2000 à 2005, il est membre du bureau national du Parti socialiste. Engagé depuis 1995 au courant Gauche socialiste, il rejoint en 2002 le courant Nouveau Parti socialiste, au contraire de la majorité de ses principaux proches, collaborateurs de sa revue Démocratie et Socialisme, qui choisissent le courant Nouveau Monde d'Henri Emmanuelli.

Il est rédacteur en chef de la revue Démocratie & Socialisme depuis 1992. Cette revue, animée par ses proches, se veut passerelle entre les différentes sensibilités de la gauche du Parti socialiste. Candidat en 45e position (non-éligible) sur la liste PS des européennes en 1999, il est évincé des élections municipales de Combs-la-Ville en 2001 et n'a donc jamais eu de mandat électif.

Il a mené campagne pour le non au Traité constitutionnel européen, contre la position officielle du Parti socialiste et du courant NPS. Il milite pour le rapprochement des courants de gauche du Parti socialiste. Poussé vers la sortie du courant NPS, il cofonde en 2005 le courant Alternative socialiste avec Henri Emmanuelli, Marc Dolez et Jean-Pierre Masseret. Revenu au NPS lors de l'alliance négociée entre AS et NPS pour le congrès du Mans, il refuse la synthèse de même que Marc Dolez. Les deux fusionnent leurs sensibilités dans le courant Forces militantes pour la démocratie et le socialisme.

Néanmoins, Marc Dolez décide de rompre unilatéralement cette alliance après la désignation de Ségolène Royal comme candidate à l'élection présidentielle. Alors que Filoche, qui avait milité pour la désignation de Laurent Fabius, estime qu'il faut respecter la démocratie interne, Dolez refuse de faire campagne pour la candidate désignée.

En juin 2008, il est le premier signataire d'une des 21 contributions déposées dans le cadre de la préparation du Congrès de Reims du Parti socialiste.

En septembre 2008, il renoue avec ses camarades de l'ancienne Gauche socialiste qui se redessine autour de la motion de Benoît Hamon : « Un monde d'avance : reconstruire l'espoir à gauche ».

L'inspecteur du travail, défenseur des droits des salariés

Il est également connu de par sa profession d'inspecteur du travail. Cette activité lui a valu d'être nommé au Conseil économique et social par Lionel Jospin.

Il a collaboré à un documentaire de 70 minutes de Richard Bois : La dernière digue, l'inspection du travail diffusé sur France 2 le 2 avril 2000. Il est à l'origine de l'idée et a collaboré au téléfilm Simon le juste avec Dan Franck et Gérard Mordillat diffusé sur France 2 le mercredi 29 janvier 2003.

En 2007, il est menacé d’être mis en examen par le juge Yves Madre pour avoir menacé dans son activité professionnelle régulière un employeur de lui dresser un procès-verbal : le patron porte plainte pour "chantage". Le juge a interrogé Gérard Filoche (en présence de son avocat) pendant cinq heures d'affilée au Palais de justice de Paris, le vendredi 9 mars 2007 et a finalement renoncé à le placer en examen.

De 2006 à 2008, il est l'un des principaux acteurs à s'opposer à la recodification du Code du travail, dont il critique des changements défavorables aux salariés.

En août 2008, il répond aux vingt personnalités qui soutiennent Philippe Val, avec un article intitulé "O combien je soutiens mon pote Siné contre les 20 que vous êtes !"

Il contribue aussi régulièrement dans l'hebdomadaire satirique Siné Hebdo créé par le dessinateur Siné, intervenant principalement sur la question du code du travail et des droits des salariés...

Source : Wikipedia

CASSE DU CODE DU TRAVAIL, la fin du boulot

« Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets »

Un ancien inspecteur du travail, Richard Abauzit, a mis à profit le temps libre que la retraite lui a donné pour analyser en détail les incroyables « réformes » mises en œuvre par nos soi-disant « représentants » qui, manifestement, ne défendent plus du tout l’intérêt général mais autre chose.

Fins connaisseurs du droit du travail et souvent d’un grand courage — trop peu nombreux —, les inspecteurs du travail sont un précieux rempart pour les salariés contre les abus de pouvoir dans les entreprises.

Gérard Filoche, un autre inspecteur du travail, confirme l’intérêt exceptionnel du travail de Richard. Gérard Filoche signe d’ailleurs un bon papier dans le numéro 3 du journal résistant « Le Sarkophage » : « La destruction du code du travail à marche forcée »

D’ailleurs, ce n’est sûrement pas par hasard que les inspecteurs du travail sont une des cibles privilégiées de ces « réformateurs » un peu particuliers qui sévissent en ce moment, « réformateurs » qui n’imaginent jamais des « réformes » qui les appauvrissent (ni eux, ni leurs "bienfaiteurs" qui rendent possible leur (ré)élection, par médias achetés interposés).

Ce document est long, 45 pages, mais il est absolument essentiel : chaque ligne dénonce et prouve un coup de couteau qui vous est donné en traître — oui, à vous aussi — par ceux qui prétendent vous représenter.

On confirme ici ce que le philosophe Alain répétait sans cesse : la vigilance ne se délègue pas.

Le document est disponible ici au format pdf, d’une seule pièce.

DERNIERE MINUTE : Le parquet requiert le renvoi en correctionnelle de Gérard Filoche

NOUVELOBS.COM | 20.01.2009 | 12:29

L'ancien membre du Conseil national du PS est accusé d'entrave au fonctionnement d'un CE de l'entreprise de cosmétiques Guinot à Paris. Ce qu'il dément.

Le parquet de Paris a requis mi-décembre le renvoi en correctionnelle de l'inspecteur du travail et ancien membre du Conseil national du Parti socialiste, Gérard Filoche pour « entrave au fonctionnement d'un comité d'établissement », a-t-on appris mardi 20 janvier de source judiciaire. Il est soupçonné d'avoir gêné le fonctionnement du CE de l'entreprise de cosmétiques Guinot à Paris, qui devait statuer en juillet 2004 sur le licenciement d'une salariée protégée. La société avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour « chantage » à son encontre. (NDLR : vous pouvez toujours boycotter les produits de cette société, par solidarité !)

"Ca ne tient pas debout"

Initialement placé sous le statut de témoin assisté par le juge Yves Madre, Gérard Filoche a finalement été mis en examen le 21 novembre pour « chantage » et « entrave au fonctionnement d'un CE » par le juge qui a ensuite mis un terme à son enquête, selon cette source qui confirme une information du Parisien. « Ca ne tient pas debout », a affirmé l'inspecteur du travail à l'AFP. « Ce n'est jamais arrivé qu'on puisse parler d'entrave à l'encontre d'un inspecteur du travail ». Gérard Filoche estime qu'« il n'y a rien qui interdit à un inspecteur du travail de se rendre à un CE, même si ce n'est pas l'usage ».
Lors du CE, il s'était rendu sur place, selon lui, pour « mener une enquête contradictoire » sur une employée protégée, déléguée du personnel et de retour de congé maternité, qui faisait « pour la troisième fois l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement ».
« J'ai simplement menacé de faire un procès-verbal pour entrave à la liberté d'un délégué syndical, je suis inspecteur du travail, je suis pour protéger tous les CE, ceux qui fonctionnent en tout cas », a-t-il poursuivi.
(Avec AFP)

Source : NouvelObs.com

Appel à signer

Mise à jour du 26 janvier 2009

Solidarité avec Gérard Filoche, inspecteur du travail mis en examen dans l’exercice de ses fonctions.

Tous les syndicats de l’inspection du travail en sont d’accord :
- la justice est extrêmement laxiste en matière de droit du travail,
- les employeurs qui ne respectent pas le code du travail restent largement impunis.

Trois procès-verbaux sur quatre de l’inspection du travail sont classés sans suite par le Parquet.
Patrons impunis, inspecteurs du travail poursuivis : paradoxalement, ces trois dernières années, ce sont des contrôleurs et inspecteurs du travail qui se sont vu mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions alors que Laurence Parisot a affirmé que « la liberté de penser s’arrête là où commence le Code du travail ».

Le dernier en date, c’est Gérard Filoche. L’inspecteur du travail est mis en examen pour un prétendu « chantage » vis-à-vis d’un employeur refusant la réintégration dans son poste antérieur d’une salariée de retour de congé maternité et qui a demandé trois fois de suite, à l’égard de cette employée, déléguée syndicale, une autorisation de licenciement.
Si c’est du « chantage » que de menacer dans ce cas un employeur d’un PV, alors toute l’inspection du travail fait du « chantage » sans le savoir !

Comment alors que le Parquet débordé, manque de moyens au point de classer la majorité des PV de l’inspection du travail, choisit-il de donner suite à une plainte patronale prétendant de façon invraisemblable que Gérard Filoche fasse « entrave à un Comité d’Entreprise » ?

Nous tenons, en de telles circonstances, à exprimer notre totale solidarité avec Gérard Filoche.

La pétition est ouverte à l'adresse solidarite-filoche.fr